Golden Visa Program

ARI – Permis de séjour pour activité d’investissement (Golden Visa)

Ce qui est requis :

Les règles régissant l’octroi du permis de séjour pour investissement (ARI / Golden Visa), en vigueur depuis le 8 octobre 2012, permettent aux ressortissants de pays tiers d’obtenir un permis de séjour temporaire pour exercer des activités commerciales avec exemption de visa pour entrer sur le territoire national. Les bénéficiaires de l’ARI / Golden Visa ont droit à :

Dispense de visa de résidence pour l’entrée au Portugal ;
Vivre et travailler au Portugal, à condition de séjourner au Portugal pendant une période de 7 jours ou plus, la première année, et de 14 jours ou plus, les années suivantes ;
Exemption de visa pour les voyages dans l’espace Schengen ;
Réunification familiale ;
Demande de résidence permanente (conformément à la loi sur les étrangers – loi n° 23/2007 du 4 juillet dans sa version actuelle). Aux citoyens titulaires d’un permis de séjour pour investissement et aux membres de leur famille, qui remplissent les conditions prévues à l’article 80 de la loi sur les étrangers et qui souhaitent obtenir un permis de séjour permanent, il est délivré un permis de séjour permanent pour investissement, sous réserve des dispositions de l’article 85, n.º 2, 3 et 4, alinéa b) du même diplôme (annulation du droit pour cause d’absence du territoire national, voir l’article 65-k du décret réglementaire 84/07 du 5/11, modifié). Le permis de séjour permanent à des fins d’investissement peut être soumis à des frais spécifiques d’analyse et de délivrance, qui seront réglementés par des modifications de l’Ordonnance 1334-E/2010, du 31 décembre ;
Demander la nationalité portugaise, par naturalisation, à condition de remplir toutes les autres conditions prévues par la loi sur la nationalité (loi n° 37/81 du 3 octobre, dans sa rédaction actuelle) ;

Admissibilité – Qui peut postuler ?

Tous les citoyens de pays tiers qui exercent une activité d’investissement, en tant qu’entrepreneur individuel ou par l’intermédiaire d’une société constituée au Portugal ou dans un autre État membre de l’UE et qui, en outre, sont installés de manière stable au Portugal, pour autant qu’ils remplissent les conditions quantitatives et temporelles fixées par la législation pertinente, peuvent demander un permis de séjour pour investissement, par l’une des voies suivantes :

Tous les citoyens de pays tiers qui exercent une activité d’investissement, en tant qu’entrepreneur individuel ou par le biais d’une société constituée au Portugal ou dans un autre État membre de l’UE et qui, en outre, sont installés de manière stable au Portugal, pour autant que ces citoyens remplissent les conditions quantitatives et les délais prévus par la législation pertinente, peuvent demander un permis de séjour pour investissement, par l’une des voies suivantes :

Transfert de capitaux d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 million d’euros ;
ii. La création d’au moins 10 postes de travail ;
iii. L’achat de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros ;
iv. L’achat de biens immobiliers, dont la construction remonte à plus de 30 ans ou qui sont situés dans des zones de rénovation urbaine, en vue de leur remise en état, pour une valeur totale égale ou supérieure à 350 000 euros ;
v. Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros pour investir dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées impliquées dans le système scientifique ou technologique national ;
vi. Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 250 000 euros pour investir dans la production artistique ou soutenir les arts, pour la reconstruction ou la rénovation du patrimoine national, par l’intermédiaire des autorités locales et centrales, des institutions publiques, du secteur privé public, des fondations publiques, des fondations privées d’intérêt public, des autorités locales en réseau, des organisations du secteur privé local, des associations locales et des associations culturelles publiques, poursuivant des activités de production artistique, de reconstruction ou d’entretien du patrimoine national ;
vii. Transfert de capital d’un montant de 500 000 euros, ou plus, pour l’acquisition d’unités de fonds d’investissement ou de fonds de capital-risque de fonds dédiés à la capitalisation de sociétés, capital injecté en vertu de la législation portugaise, dont la maturité, au moment de l’investissement, est, au moins, de cinq ans et, au moins, 60% des investissements est réalisé dans des sociétés commerciales avec siège social sur le territoire national ;
viii. Transfert de capital d’un montant de 500 mille euros, ou plus, pour la constitution d’une société commerciale ayant son siège sur le territoire national, associée à la création de cinq emplois permanents, ou pour le renforcement du capital social d’une société commerciale ayant son siège sur le territoire national, déjà existante, avec la création ou le maintien d’emplois, avec un minimum de cinq emplois permanents, et pour une période minimale de trois ans.

Les ressortissants portugais, de l’UE et de l’EEE ne peuvent pas bénéficier du système ARI / Golden Visa.